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Les "bcr", outil global pour les entreprises - l'encadrement juridique des transferts intragroupe de

Couverture du livre « Les
Résumé:

Avec la globalisation des échanges, le développement des technologies de l'information et leur utilisation croissante dans la sphère économique, les échanges de données à caractère personnel au-delà du territoire de l'Union européenne se sont multipliés. Les règles contraignantes d'entreprises... Voir plus

Avec la globalisation des échanges, le développement des technologies de l'information et leur utilisation croissante dans la sphère économique, les échanges de données à caractère personnel au-delà du territoire de l'Union européenne se sont multipliés. Les règles contraignantes d'entreprises ("BCR"), consacrées par le projet de règlement européen, présentent de nombreux avantages pour encadrer les transferts de données à caractère personnel au sein des groupes d'entreprises. Au-delà, les BCR permettent au groupe d'assurer sa conformité "informatique et libertés" et ce dans l'esprit de la future règlementation applicable.

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