Sur le projet de loi, ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459 et 466 du code civil -

• Date de parution : 01/09/2018
• Editeur : Hachette Bnf
• EAN : 9782329121567
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Observations de la compagnie des avoués près le tribunal civil de la Seine sur le projet de loi dû à l'initiative de M. Jacques Piou, député, ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459 et 466 du Code civil, relatifs à la vente et au partage des biens de mineurs Date de l'édition... Voir plus

Observations de la compagnie des avoués près le tribunal civil de la Seine sur le projet de loi dû à l'initiative de M. Jacques Piou, député, ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459 et 466 du Code civil, relatifs à la vente et au partage des biens de mineurs Date de l'édition originale : 1890 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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