L'ÉVOLUTION DES NULLITÉS DE L'INSTRUCTION PRÉPARATOIRE

• Date de parution : 01/01/2002
• Editeur : L'harmattan
• EAN : 9782747523400
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 304
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

L'objet de cette recherche a été d'abord de décrire et d'apprécier l'évolution récente qui s'est produite à l'égard des actes et documents qui peuvent être annulés ainsi que les types de nullités retenus par le code de procédure pénale et la Cour de cassation. Une réflexion critique sur... Voir plus

L'objet de cette recherche a été d'abord de décrire et d'apprécier l'évolution récente qui s'est produite à l'égard des actes et documents qui peuvent être annulés ainsi que les types de nullités retenus par le code de procédure pénale et la Cour de cassation. Une réflexion critique sur l'élargissement du domaine des nullités et sur la réduction des cas de nullité susceptibles d'affecter les actes.