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Lettres patentes du Roi sur le décret de l'Assemblée Nationale du 3 de ce mois : concernant les droits féodaux rachetables

Couverture du livre « Lettres patentes du Roi sur le décret de l'Assemblée Nationale du 3 de ce mois : concernant les droits féodaux rachetables » de Louis Xvi aux éditions Hachette Bnf
  • Nombre de pages : 22
  • Collection : (-)
  • Genre : Droit
  • Thème : Droit
  • Prix littéraire(s) : (-)
Résumé:

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