Le service public a l'epreuve du droit communautaire

• Date de parution : 06/07/2010
• Editeur : Editions Universitaires Europeennes
• EAN : 9786131503306
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : Lettres et linguistique
• Thème : Critiques et Essais de Lettres et linguistique
• Prix littéraire(s) : (-)

Le service public, tel qu''entendu par le droit administratif français, et dont le service postal est l''archétype st confronté au droit communautaire, qui s''applique de manière sectorisée et interdit les monopoles. Parallèlement, s''est imposée la soumission des services publics industriels et... Voir plus

Le service public, tel qu''entendu par le droit administratif français, et dont le service postal est l''archétype st confronté au droit communautaire, qui s''applique de manière sectorisée et interdit les monopoles. Parallèlement, s''est imposée la soumission des services publics industriels et commerciaux aux règles communautaires de concurrence. Mais les relations entre la notion de service public et le droit communautaire ne se limitent pas à une simple confrontation. En effet, le droit communautaire confirme l''existence de prestations d''intérêt général sous la forme de services universels. Surtout, les missions assurées par les entreprises de service public, peuvent être qualifiées de services d''intérêt économique général. Or ces services n''apparaissent plus seulement comme des dérogations aux règles de concurrence du traité mais jouent un rôle de cohésion sociale et territoriale et sont consacrée par la Charte des droits fondamentaux de l''UE. Il s''opère donc un rééquilibrage au sein des traités fondateurs.