La mediation en droit public - la mediation en droit public est-elle veritablement specifique ?

• Date de parution : 01/04/2020
• Editeur : Editions Universitaires Europeennes
• EAN : 9786139547852
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 52
• Collection : (-)
• Genre : Lettres et linguistique
• Thème : Critiques et Essais de Lettres et linguistique
• Prix littéraire(s) : (-)

Les litiges entre les personnes publiques et les personnes privées génèrent un contentieux attribué aux juridictions de l'ordre administratif.La médiation obéit-elle à des règles et des processus qui la feraient qualifier de spécifique par rapport aux médiations dans les litiges relevant du... Voir plus

Les litiges entre les personnes publiques et les personnes privées génèrent un contentieux attribué aux juridictions de l'ordre administratif.La médiation obéit-elle à des règles et des processus qui la feraient qualifier de spécifique par rapport aux médiations dans les litiges relevant du droit privé (droit civil et droit commercial) attribués aux juridictions de l'ordre judiciaire ?A l'issue de cette revue des points de convergence et de divergence entre médiation en droit civil et droit commercial d'une part, et en droit public d'autre part, la convergence l'emporte largement.