Commission nationale de contôle des interception de sécurité ; 21e rapport d'activité ; années 2012-2013

• Date de parution : 04/01/2014
• Editeur : Documentation Francaise
• EAN : 9782110094735
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit pénal et Procédure pénale
• Prix littéraire(s) : (-)

Ce 21e rapport consacre sa première partie à la présentation de la Commission, puis de ses activités d'expertise et de contrôle. La deuxième partie du rapport est constituée par l'exposé général des avis et des préconisations de la Commission. Enfin, la troisième partie est destinée à offrir au... Voir plus

Ce 21e rapport consacre sa première partie à la présentation de la Commission, puis de ses activités d'expertise et de contrôle. La deuxième partie du rapport est constituée par l'exposé général des avis et des préconisations de la Commission. Enfin, la troisième partie est destinée à offrir au lecteur une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la Commission, ainsi que des éléments d'information sur son activité.La présentation comporte trois axes majeurs :- les perspectives et les enjeux pour la CNCIS du cadre légal des interceptions et du renseignement ;- le compte rendu des missions confiées successivement à la Commission par le code de la sécurité intérieure (lois du 10 juillet 1991) et loi du 23 janvier 2006 ;- l'information à destination des services utilisateurs, autorités publiques et citoyens, relative aux avis généraux, recommandations et préconisations de la Commission en matière d'exploitation des communications électroniques.