Le mécanisme de l'anti-suit injunction symbolise l'existence d'un choc frontal entre les systèmes de traditions civiliste et ceux de common law quant à l'exercice de leur pouvoir juridictionnel. Le juge anglais pouvait jusqu'à récemment faire droit à ce type de recours à l'encontre d'une partie qui, par exemple, introduit ou poursuit une action à l'étranger en violation d'une clause attributive de compétence en faveur des juridictions anglaises. En 2004, la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que les anti-suit injunctions à l'appui d'une procédure pendante devant une juridiction étatique étaient contraires au Règlement nº44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Ce mémoire examine le mécanisme anglais des anti-suit injunctions et les raisons qui ont conduit la CJCE à exclure ce mécanisme du système judiciaire commun. Il envisage ensuite les limites de la condamnation prononcée par la CJCE lorsque l'injonction vient au soutien d'une clause d'arbitrage contre une partie ayant introduit ou poursuivi une action dans un autre Etat membre en violation d'une clause d'arbitrage.
Il n'y a pas encore de discussion sur ce livre
Soyez le premier à en lancer une !
Les meilleurs albums, romans, documentaires, BD à offrir aux petits et aux plus grands
Il n'est pas trop tard pour les découvrir... ou les offrir !
Inspirée d’une histoire vraie, cette BD apporte des conseils et des solutions pour sortir de l'isolement
L’écrivain franco-vénézuélien Miguel Bonnefoy poursuit l’exploration fantasmagorique de sa mémoire familiale...
