De quoi parle t- on en évoquant l'homologation judiciaire des actes juridiques ? On parle de fonctions judiciaires aux finalités distinctes. Il faut dire que les règles qui gouvernent l'homologation judiciaire varient en fonction des plaques du droit substantiel. De là, et tout naturellement, le régime juridique de l'homologation judiciaire se révèlera divers. Ceci explique pourquoi le droit positif attribue l'autorité de la chose jugée à l'accord homologué en droit administratif et la refuse à l'accord homologué en droit commercial.
Il n'est pas aussi étonnant que le droit positif reconnaisse l'autorité de la chose jugée à l'accord homologué en matière de divorce et la refuse à l'accord homologué en matière de changement de régime matrimonial.
Il n'y a pas encore de discussion sur ce livre
Soyez le premier à en lancer une !
Dans ce recueil de 13 nouvelles, la jeune autrice mexicaine frappe fort mais juste
Une fiction historique glaçante et inoubliable, aux confins de l’Antarctique
Découvrez les derniers trésors littéraires de l'année !
"On n'est pas dans le futurisme, mais dans un drame bourgeois ou un thriller atmosphérique"
