Les suretes bancaires

• Date de parution : 01/04/2016
• Editeur : Editions Universitaires Europeennes
• EAN : 9783639505757
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 116
• Collection : (-)
• Genre : Lettres et linguistique
• Thème : Critiques et Essais de Lettres et linguistique
• Prix littéraire(s) : (-)

L'Acte uniforme OHADA portant organisation des sureté du 17 avril 1997 dans sa version révisée du 15 décembre 2010 règle les suretés bancaires. Il se dégage que cette activité découle du droit commun des garanties.D'autres textes se greffent à ladite discipline. L'on note notamment des lois... Voir plus

L'Acte uniforme OHADA portant organisation des sureté du 17 avril 1997 dans sa version révisée du 15 décembre 2010 règle les suretés bancaires. Il se dégage que cette activité découle du droit commun des garanties.D'autres textes se greffent à ladite discipline. L'on note notamment des lois stricto sensu et des usages. Ils sont spécifiques à ladite activité et méritent d'être homogènes. Son hétérogénéité risque de générer une insécurité juridique.Puisque dans la pratique bancaire les suretés se créent au fur et à mesure. Elles varient souvent d'un établissement financier à un autre, parfois crèe une disproportionnalité à la merci des débiteurs empreinteurs.