Le contentieux des biens des collectivites territoriales au maroc

• Date de parution : 07/06/2016
• Editeur : Editions Universitaires Europeennes
• EAN : 9783639523294
• Série : (-)
• Support : Poche

• Nombre de pages : 108
• Collection : (-)
• Genre : Lettres et linguistique
• Thème : Lettres et linguistique Poche
• Prix littéraire(s) : (-)

Lorsque le domaine d'une collectivité locale est contesté on doit donc porter le litige devant le juge pour qu'il le tranche. On doit donc chercher le tribunal compétent pour trancher le litige. A cet égard il faut distinguer entre le contentieux du domaine public local qui est administratif et... Voir plus

Lorsque le domaine d'une collectivité locale est contesté on doit donc porter le litige devant le juge pour qu'il le tranche. On doit donc chercher le tribunal compétent pour trancher le litige. A cet égard il faut distinguer entre le contentieux du domaine public local qui est administratif et celui du domaine privé local qui est soumis a un régime dominé par des règles de droit privé dont le respect est assuré par le juge judiciaire, ils ne sont pas soumis normalement au principe d'inaliénabilité et de son corollaire l'imprescriptibilité. Notons, qu'en cas de contestation sérieuse sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public local, l'action doit être intentée devant le juge du tribunal administratif et que les tribunaux de l'ordre judiciaire doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que soit tranchée par le juge administratif la question préjudicielle de l'appartenance d'un bien au domaine public local. En ce qui concerne le domaine privé locale, il est de nature judiciaire qu'il s'agisse des actions possessives, en revendication des baux, marchés, actes de location et d'administration, de la responsabilité du fait des biens ou de leur gestion.