La responsabilite de l'etat du fait de la justice administrative - droit public interne

• Date de parution : 23/06/2014
• Editeur : Editions Universitaires Europeennes
• EAN : 9783841734587
• Série : (-)
• Support : Poche

• Nombre de pages : 248
• Collection : (-)
• Genre : Lettres et linguistique
• Thème : Lettres et linguistique Poche
• Prix littéraire(s) : (-)

L'affirmation d'une responsabilité de l'Etat dans le domaine juridictionnel a été la dernière étape d'un processus de construction jurisprudentielle qui a réalisé un des postulats les plus importants de l'Etat de droit. Outre la question d'un droit à l'indemnisation, en permanent élargissement,... Voir plus

L'affirmation d'une responsabilité de l'Etat dans le domaine juridictionnel a été la dernière étape d'un processus de construction jurisprudentielle qui a réalisé un des postulats les plus importants de l'Etat de droit. Outre la question d'un droit à l'indemnisation, en permanent élargissement, celles d'une auto-justification de la justice administrative et d'une effectivité de la souveraineté du droit interne sous-tendent également cette évolution.