La problematique de l application de l article 63 du code du travail en republique democratique du c

• Date de parution : 12/10/2017
• Editeur : Edilivre
• EAN : 9782414073825
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 32
• Collection : (-)
• Genre : Economie
• Thème : Economie
• Prix littéraire(s) : (-)

Les dommages-intérêts sont fixés par les tribunaux et représentent l'équivalent du préjudice subi par la victime. Le droit congolais consacre le principe de responsabilité civile de l'employeur en cas de rupture abusive du CDI. L'indemnisation devrait se fonder sur des règles d'équité mais ce... Voir plus

Les dommages-intérêts sont fixés par les tribunaux et représentent l'équivalent du préjudice subi par la victime. Le droit congolais consacre le principe de responsabilité civile de l'employeur en cas de rupture abusive du CDI. L'indemnisation devrait se fonder sur des règles d'équité mais ce n'est généralement pas le cas, faute d'une formule claire imposée par le législateur. Les lacunes de l'article 63 du Code du travail ont amené l'auteur à proposer une formule reprenant des critères légaux d'objectivité : droits acquis, âge et ancienneté du travailleur. Cette gymnastique intellectuelle vient corroborer la jurisprudence récente de la Cour Suprême de Justice. Ainsi, cet ouvrage permet aux juges de bien dire le droit et au législateur de compléter l'article par un alinéa relatif à la formule sur le calcul des dommages et intérêts.