Essai sur la loi du pays calédonienne ; la dualité de la source législative dans l'état unitaire français

• Date de parution : 15/01/2009
• Editeur : L'harmattan
• EAN : 9782296064799
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 656
• Collection : GRALE
• Genre : Droit
• Thème : Droits privés (divers)
• Prix littéraire(s) : (-)

Alors que la dualité de la source législative n'est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, l'article 77 de la Constitution permet l'octroi d'un pouvoir législatif à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie. En conséquence, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie... Voir plus

Alors que la dualité de la source législative n'est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, l'article 77 de la Constitution permet l'octroi d'un pouvoir législatif à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie. En conséquence, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut adopter des "lois du pays", à valeur législative. La "loi du pays" ne porte pas atteinte aux valeurs garantes de l'unité nationale française, l'indivisibilité de la souveraineté, le principe d'égalité. Elle apparaît comme le symbole de la mutation actuelle de l'Etat unitaire.