Édict du 6 mars 1626, portant vente et aliénation aux Prévost des marchands et eschevins de Paris : jusque à la somme de 300.000 livres de rente, à les avoir sur les deniers de l'imposition de 30 sols

• Date de parution : 01/02/2021
• Editeur : Hachette Bnf
• EAN : 9782329567211
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 20
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Édict... portant vente et aliénation aux Prévost des marchands et eschevins de la ville de Paris, jusque à la somme de 300.000 livres de rente annuelle et perpétuelle, à les avoir et prendre sur les deniers provenans de l'imposition de 30 sols, qui se lève sur chacun muid de vin et,... Voir plus

Édict... portant vente et aliénation aux Prévost des marchands et eschevins de la ville de Paris, jusque à la somme de 300.000 livres de rente annuelle et perpétuelle, à les avoir et prendre sur les deniers provenans de l'imposition de 30 sols, qui se lève sur chacun muid de vin et, généralement, sur le revenu général des aydes, pour estre par eux vendus et constituez, par constitutions particulières, aux habitans de la dite ville et autres, qui volontairement les voudront acquérir. Vérifié en la Cour des Aydes, le 6 mars 1626

Date de l'édition originale : 1626

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