Des romans policiers à offrir ? Faites le plein de bonnes idées !
Le droit communautaire constitue une contrainte réelle pour la réglementation des aides publiques, du fait des règles de transparence. Il s'impose largement au droit turc, en application de la décision du Conseil d'association nº1/95 relative à la mise en place de l'union douanière. Celle-ci contient des dispositions importantes sur le rapprochement des législations et la reprise de l'acquis dans le domaine de la concurrence. En prenant une proportion importante de l'acquis communautaire en matière d'aides d'Etat, la décision nº1/95 donne une impulsion importante à l'alignement par la Turquie de sa législation sur celle de la Communauté.
Il n'y a pas encore de discussion sur ce livre
Soyez le premier à en lancer une !
Des romans policiers à offrir ? Faites le plein de bonnes idées !
Nostalgique, nomade ou plutôt romantique ? Trouvez le livre de la rentrée qui vous correspond !
Nouveaux talents, nouveaux horizons littéraires !
Des romans, livres de recettes et BD pour se régaler en famille !