Recueil de plusieurs arrests du Conseil d'Etat du Roy et autres pièces : avec le règlement du 4 février 1702 intervenu en conséquence

• Date de parution : 01/07/2019
• Editeur : Hachette Bnf
• EAN : 9782329277974
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 98
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Recueil de plusieurs arrests du Conseil d'Etat du Roy ; et autres pièces qui prouvent la possession immémoriale de la Chambre des comptes d'apposer le scellé pour la sûreté des intérests du Roy, chez les officiers comptables, en cas de déceds ou d'absence ; et de faire inventaire de leurs effets... Voir plus

Recueil de plusieurs arrests du Conseil d'Etat du Roy ; et autres pièces qui prouvent la possession immémoriale de la Chambre des comptes d'apposer le scellé pour la sûreté des intérests du Roy, chez les officiers comptables, en cas de déceds ou d'absence ; et de faire inventaire de leurs effets et vente de leurs meubles, à l'exclusion de tous autres juges . Avec le règlement du 4 février 1702 intervenu en conséquence Date de l'édition originale : 1702 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
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