Les personnes majeures protégées

• Date de parution : 03/12/2021
• Editeur : Larcier
• EAN : 9782807932401
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : (-)
• Thème : Droit du travail et social
• Prix littéraire(s) : (-)

Une réécriture complète du traité relatif à la protection civile.
La loi du 17 mars 2013 a réformé les régimes d'incapacité et instauré un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Compte tenu de cette réforme globale, une réécriture complète du traité relatif à la protection... Voir plus

Une réécriture complète du traité relatif à la protection civile.
La loi du 17 mars 2013 a réformé les régimes d'incapacité et instauré un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Compte tenu de cette réforme globale, une réécriture complète du traité relatif à la protection civile était nécessaire.