Le guide des sociétés d'économie mixte locales

• Date de parution : 09/03/2007
• Editeur : Documentation Francaise
• EAN : 9782110062277
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit public, Droit administratif
• Prix littéraire(s) : (-)

Conçues comme des outils destinés à permettre aux collectivités territoriales d'exercer pleinement leurs compétences, dans le respect de la liberté du commerce et de l'industrie et de l'intérêt général, les sociétés d'économie mixte locales (SEML) ont été dotées par la loi no 83-597 du 7 juillet... Voir plus

Conçues comme des outils destinés à permettre aux collectivités territoriales d'exercer pleinement leurs compétences, dans le respect de la liberté du commerce et de l'industrie et de l'intérêt général, les sociétés d'économie mixte locales (SEML) ont été dotées par la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 d'un véritable statut. Les 1 130 sociétés existantes gèrent un chiffre d'affaires de 13,8 milliards d'euros. Depuis quelques années d'importants aménagements législatifs ont permis de moderniser les relations financières entre les SEML et les collectivités et de sécuriser le statut des élus siégeant dans les conseils d'administration de ces sociétés. Cet ouvrage fait le point sur les règles de constitution des sociétés d'économie mixte locales en l'état actuel du droit, tel qu'il résulte des textes, de la jurisprudence nationale et européenne et de la doctrine administrative tout en apportant un éclairage sur le droit européen. Ce guide aborde successivement :- la constitution des SEML ; - leur administration ; - les régimes juridiques applicables à leurs activités ; - le contrôle de leur activité ; - les autres sociétés d'économie mixte. Cet ouvrage de référence s'adresse aux élus locaux, aux dirigeants et aux salariés des SEML, ainsi qu'aux agents de l'État en charge du suivi et du contrôle de ces sociétés.