L'action internationale contre la falsification des produits medicaux - la convention medicrime sur

• Date de parution : 12/12/2013
• Editeur : Editions Universitaires Europeennes
• EAN : 9786131599880
• Série : (-)
• Support : Poche

• Nombre de pages : 60
• Collection : (-)
• Genre : Lettres et linguistique
• Thème : Lettres et linguistique Poche
• Prix littéraire(s) : (-)

Dans son utilisation en lien avec les médicaments, le terme contrefaçon désigne la violation des droits de propriété intellectuelle, mais surtout la falsification du principe actif du médicament. C'est ainsi que les rédacteurs du projet de Convention Médicrime ont choisi d'utiliser le terme de... Voir plus

Dans son utilisation en lien avec les médicaments, le terme contrefaçon désigne la violation des droits de propriété intellectuelle, mais surtout la falsification du principe actif du médicament. C'est ainsi que les rédacteurs du projet de Convention Médicrime ont choisi d'utiliser le terme de "contrefaçon et infractions similaires menaçant la santé publique". Fruit d'un consensus international notable, cette avancée considérable est accompagnée et a été devancée, au niveau de l'Union européenne, par la publication, le 1er juillet 2011, de la directive 2008/0261 relative à la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés du point de vue de leur identité, de leur historique ou de leur source. A travers le projet de Convention Médicrime sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires, menaçant la santé publique, le Conseil de l'Europe participe à l'émergence d'un système international de lutte contre la falsification des produits médicaux.