La taxe sur la valeur ajoutee au canada

• Date de parution : 01/08/2020
• Editeur : Editions Universitaires Europeennes
• EAN : 9786139555796
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : Lettres et linguistique
• Thème : Critiques et Essais de Lettres et linguistique
• Prix littéraire(s) : (-)

Cette définition est la base de l'article 16 en ce sens que la personne qui paie la contrepartie d'une fourniture en vertu de la présente legislation est considérée comme l'« acquéreur » de celle-ci aux fins de la présente loi.Revenu Québec a indiqué que, pour réclamer un remboursement de la... Voir plus

Cette définition est la base de l'article 16 en ce sens que la personne qui paie la contrepartie d'une fourniture en vertu de la présente legislation est considérée comme l'« acquéreur » de celle-ci aux fins de la présente loi.Revenu Québec a indiqué que, pour réclamer un remboursement de la taxe sur les intrants ou un remboursement partiel de la TVQ, une personne doit être l'acquéreur du bien ou du service à l'égard duquel le RTI ou le remboursement partiel est réclamé. Lorsqu'une contrepartie est payable pour une fourniture, l'article 1 définit l'« acquéreur » comme étant la personne qui est tenue de payer cette contrepartie. Voir notamment à cet effet: Revenu Québec, Lettre d'interpretation, 00-0105031 Interpretation relative à la TPS et à la TVQ Remboursement de dépenses par une municipalité à des bénévoles ou des salariés (26 septembre 2000).