La protection du domaine public en afrique - tome 1 - etude de quelques droits etrangers d'afrique n

• Date de parution : 03/11/2022
• Editeur : Editions Universitaires Europeennes
• EAN : 9786203439267
• Série : (-)
• Support : Poche

• Nombre de pages : 376
• Collection : (-)
• Genre : Lettres et linguistique
• Thème : Lettres et linguistique Poche
• Prix littéraire(s) : (-)

Le domaine public dans la plupart des Etats noirs d'expression française d'Afrique se présente encore comme un patrimoine collectif dont l'usage et la propriété sont complexes. En effet, la propriété publique de tels biens n'est pas toujours clairement affirmée par le droit positif et faut... Voir plus

Le domaine public dans la plupart des Etats noirs d'expression française d'Afrique se présente encore comme un patrimoine collectif dont l'usage et la propriété sont complexes. En effet, la propriété publique de tels biens n'est pas toujours clairement affirmée par le droit positif et faut nécessairement recourir aux prérogatives exorbitantes des personnes publiques en la matière pour conclure à leur appropriation publique. De ce fait, la protection présente un double visage : pour et contre l'Administration. Ainsi, elle doit interdire son appropriation privée et doit permettre son usage par le plus grand nombre au regard de l'intérêt général qu'elle s'est donnée pour objectif.