Édict du 28 juin 1627, portant création dans le ressort des Chambres des Comptes de Paris et Rouen : d'un conseiller receveur général des consignations des deniers, procédans des débets de quittances

• Date de parution : 01/07/2019
• Editeur : Hachette Bnf
• EAN : 9782329278155
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 56
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Édict... portant création dans le ressort des Chambres des Comptes de Paris et Rouen, d'un conseiller receveur général des consignations des deniers, procédans des débets de quittances, deues par les receveurs et payeurs des rentes assignées sur le sel, aydes, tailles et receptes générales, avec... Voir plus

Édict... portant création dans le ressort des Chambres des Comptes de Paris et Rouen, d'un conseiller receveur général des consignations des deniers, procédans des débets de quittances, deues par les receveurs et payeurs des rentes assignées sur le sel, aydes, tailles et receptes générales, avec l'arrest du Conseil intervenu sur iceluy. Autre édict du Roy [de juillet 1626] portant révocation du susdit édict, et réunion dudit office de receveur général desdites consignations, aux charges et offices desdits receveurs et payeurs desdites rentes. Ensemble, les lettres de jussion pour cet effect [du 23 janvier 1627]. Vérifié en la Chambre des Comptes le 28 juin 1627 Date de l'édition originale : 1637 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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