Delegation de service public en pratique - regime juridique - passation - execution

• Date de parution : 21/05/2014
• Editeur : Le Moniteur
• EAN : 9782281129311
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 526
• Collection : PRATIQUE DU DROIT
• Genre : Droit
• Thème : Droit public, Droit administratif
• Prix littéraire(s) : (-)

Les délégations de service public (DSP) sont des contrats administratifs (appelés conventions) par lesquels une personne morale de droit public confie à une personne publique la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité pour une durée limitée. Le bénéficiaire de la DSP peut... Voir plus

Les délégations de service public (DSP) sont des contrats administratifs (appelés conventions) par lesquels une personne morale de droit public confie à une personne publique la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité pour une durée limitée. Le bénéficiaire de la DSP peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service.
Il existe différents types de DSP : la concession de travaux publics avec service public pour la construction d'un ouvrage (ex : autoroutes, ponts à péage), la concession de service public (non liée à la construction d'un ouvrage public), l'affermage (gestion de structures déjà disponibles) et la régie intéressée.
Rassemblant diverses notions, textes et jurisprudences, cet ouvrage destiné aux praticiens vise à apporter les informations nécessaires pour appréhender les caractéristiques des divers contrats de délégation de service public.
Les objectifs principaux de cet ouvrage étant de maîtriser les tenants et aboutissants du choix de la gestion déléguée au moyen de modèle d'acte pratique, dans le but de prévenir et gérer les divers contentieux.
La première partie nous définit le cadre juridique des contrats de délégation de service public. La deuxième partie accès sur la pratique guide étape par étape à travers les procédures de passation (consultation, avis de publicité, candidature, dossier de consultation, négociation, etc.). La troisième partie oriente dans la rédaction du contrat. La quatrième partie traite de la de résiliation anticipée du contrat. Et pour conclure la dernière partie aborde les divers contentieux liés à la matière.