DA FR code du patrimoine

• Date de parution : 19/05/2017
• Editeur : Dalloz
• EAN : 9782247111077
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : CODES DALLOZ
• Genre : Droit
• Thème : Droit public, Droit administratif
• Prix littéraire(s) : (-)

Nouveauté dans la collection des codes Dalloz commentés et annotés, le code du patrimoine rassemble dans une codification officielle les règles applicables au patrimoine.

L'article 1 er de ce code définit l'étendu du domaine auquel il est applicable : l'ensemble des biens, immobiliers ou... Voir plus

Nouveauté dans la collection des codes Dalloz commentés et annotés, le code du patrimoine rassemble dans une codification officielle les règles applicables au patrimoine.

L'article 1 er de ce code définit l'étendu du domaine auquel il est applicable : l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique et, depuis la « loi patrimoine » du 7 juillet 2016, également aux éléments du patrimoine culturel immatériel au sens de l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003.