Lorsqu'une société est devenue l'actionnaire unique de l'une de ses filiales, le recours à la confusion de patrimoine lui permet d'appréhender tous ses éléments d'actif et de passif moyennant un formalisme très allégé.
Outil précieux pour la simplification des structures internes des groupes, la confusion de patrimoine permet également de réaliser des restructurations transnationales qui ne peuvent pas être effectuées par le recours à une fusion en raison d'obstacles juridiques.
Ces opérations pouvant en outre être réalisées sous un régime de neutralité fiscale, elles sont devenues très courantes en pratique.
Le présent dossier fait le point sur les modalités de réalisation d'une confusion au plan juridique. Un modèle d'acte est fourni en annexe. Il intègre toutes les solutions publiées par l'administration fiscale et les prescriptions des autorités comptables.. Il analyse en particulier les conséquences pratiques qui peuvent être tirées d'une clause de rétroactivité prévue dans la décision de dissolution de la filiale, ainsi que le régime du mali constaté à l'occasion de l'opération. Il précise notamment les règles fiscales applicables au vrai mali;
Parfaitement exhaustif, notre Thèmexpress Confusion de patrimoine : régime juridique et fiscal analyse également le régime de ces opérations au regard des droits d'enregistrement, de la TVA, et de la CET.
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