Nouvelles règles encadrant le droit de visite des agents des douanes.
Les + de l'édition 2024 :
- Richesse des commentaires, des annotations de jurisprudence, des références bibliographiques et des textes complémentaires;
- Contenu numérique additionnel (notamment l'intégralité des annexes du règlement UE n° 952/2013, du règlement UE 2015/2446, du règlement UE 2015/2447, du règlement délégué UE 2016/341 et des circulaires d'application)
- Inclus: le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu;
Le code des douanes français et le code des douanes de l'Union, enrichis de bibliographies, d'annotations de jurisprudence, de commentaires explicatifs et de textes d'application, ainsi que de nombreux textes complémentaires rassemblés au sein d'un appendice.
L'édition 2024 est à jour notamment des textes suivants :
- loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane des moyens de faire face aux nouvelles menaces;
- circulaire du 26 juillet 2023 de présentation des nouveaux articles 60 à 60-10 du code des douanes encadrant le droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes par les agents des douanes;
- décret du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne;
- décret du 16 novembre 2023 modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
- règlement d'exécution du 5 décembre 2023 sur les informations à transmettre des systèmes douaniers nationaux au système d'information et de communication pour la surveillance du marché en ce qui concerne les produits placés sous le régime douanier "mise en libre pratique";
- loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
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