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Code de procédure fiscale 2011, commenté (18e édition)

Couverture du livre « Code de procédure fiscale 2011, commenté (18e édition) » de aux éditions Dalloz
  • Date de parution :
  • Editeur : Dalloz
  • EAN : 9782247103867
  • Série : (-)
  • Support : Papier
Résumé:

Cette 18e édition commentée du code contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant le contentieux fiscal, et, sous forme d'annotations très abondantes, l'ensemble de la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, qui applique ces dispositions.

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