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Acte pour la licence. Code Napoléon. De la Capacité de donner et de recevoir à titre gratuit : Code de procédure. Procédure devant les tribunaux de commerce. Droit criminel. Mises en accusation

Couverture du livre « Acte pour la licence. Code Napoléon. De la Capacité de donner et de recevoir à titre gratuit : Code de procédure. Procédure devant les tribunaux de commerce. Droit criminel. Mises en accusation » de Bounaix J-N. aux éditions Hachette Bnf
  • Nombre de pages : 36
  • Collection : (-)
  • Genre : Droit
  • Thème : Droit
  • Prix littéraire(s) : (-)
Résumé:

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