Se servir d'un référé devant la juridiction administrative

• Date de parution : 01/06/2015
• Editeur : Gisti
• EAN : 9791091800235
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 32
• Collection : (-)
• Genre : Sociologie
• Thème : Essais de Sociologie
• Prix littéraire(s) : (-)

Le droit de contester la légalité d'un acte administratif devant un tribunal peut perdre toute effectivité en raison des très longs délais de jugement. C'est notamment le cas pour les personnes étrangères lorsqu'une décision peut entraîner de manière imminente leur expulsion, la rupture de leur... Voir plus

Le droit de contester la légalité d'un acte administratif devant un tribunal peut perdre toute effectivité en raison des très longs délais de jugement. C'est notamment le cas pour les personnes étrangères lorsqu'une décision peut entraîner de manière imminente leur expulsion, la rupture de leur vie familiale, l'interruption d'un contrat de travail ou d'un traitement médical, etc. Une carence de l'administration à délivrer un document, à enregistrer une demande d'asile ou de titre de séjour, à exécuter un jugement, etc., peut créer des situations analogues. Or, il est possible d'obtenir très rapidement qu'un juge prenne des mesures remédiant aux conséquences d'une telle décision ou pratique de l'administration. Ces procédures d'urgence sont appelées « référés administratifs ». Deux de ces référés, créés par une loi du 30 juin 2000, présentent une utilité particulière pour les étrangères et les étrangers confrontés à une décision ou à un acte illégal de l'administration : le référé-suspension et le référé-liberté. Le référé « mesures utiles » peut également parfois être utilisé pour la défense des droits des personnes étrangères.