Les conséquences de la loi ALUR en copropriété immobilière ; les dispositions de la loi relative au régime de la copropriété

• Date de parution : 28/04/2014
• Editeur : Edilaix
• EAN : 9782365030229
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 96
• Collection : REFORME
• Genre : Droit
• Thème : Droit de l'Urbanisme et Environnement
• Prix littéraire(s) : (-)

« La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite Loi ALUR) affecte de multiples aspects du statut légal de l'immeuble en copropriété. Les dispositions relatives au statut professionnel du syndic et à ses obligations (compte bancaire,...), au contrôle de... Voir plus

« La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite Loi ALUR) affecte de multiples aspects du statut légal de l'immeuble en copropriété. Les dispositions relatives au statut professionnel du syndic et à ses obligations (compte bancaire,...), au contrôle de l'État ou d'autres autorités publiques sur la gestion des immeubles, sont modifiées ou complétées. Des contraintes et formalités nouvelles apparaissent (immatriculation des syndicats, obligation d'assurance.)... »