La loi du 10 juillet 2000 a libéralisé le système des ventes volontaires aux enchères en France, et a supprimé le monopole des commissaires-priseurs. Toutefois, la loi a voulu réserver les prisées et ventes judiciaires aux enchères à titre principal aux commissaires-priseurs, désormais dénommés « commissaires-priseurs judiciaires » et, à titre accessoire, aux autres officiers publics ou ministériels et autres personnes légalement habilitées. Or, l'article 29 de la loi définit les ventes et les prisées judiciaires et il convenait d'analyser cette disposition fondamentale pour déterminer la nouvelle répartition des compétences. La réforme de la profession a conduit à la réalisation de ce vade- mecum où les professionnels ont analysé ce que la loi régit peu : les activités proprement judiciaires que les commissaires-priseurs judiciaires conservent en monopole.
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