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LE PAIEMENT EN DROIT FISCAL

Couverture du livre « LE PAIEMENT EN DROIT FISCAL » de André Lefeuvre aux éditions L'harmattan
  • Nombre de pages : 399
  • Collection : (-)
  • Genre : Droit
  • Thème : Droit
  • Prix littéraire(s) : (-)
Résumé:

Comme le droit civil, le droit fiscal exige un auteur et un objet, et confère au paiement les mêmes effets, à savoir l'extinction de la dette et l'exécution de l'obligation. Mais cette réception ne signifie pas identité. Un particularisme existe. D'une part, le paiement intervient dans le... Voir plus

Comme le droit civil, le droit fiscal exige un auteur et un objet, et confère au paiement les mêmes effets, à savoir l'extinction de la dette et l'exécution de l'obligation. Mais cette réception ne signifie pas identité. Un particularisme existe. D'une part, le paiement intervient dans le détermination de l'assiette imposable. D'autre part, le paiement génère des obligations à la charge du payeur et au profit de l'administration. Cet ouvrage a pour objet de présenter le paiement en droit fiscal et, notamment, le régime du recouvrement de l'impôt ainsi que celui de la répétition d'un versement indu demandée par l'administration ou un contribuable.

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