Le contentieux de la marque de produits ou de services en espace oapi

• Date de parution : 01/07/2011
• Editeur : Editions Universitaires Europeennes
• EAN : 9786131582721
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : Lettres et linguistique
• Thème : Critiques et Essais de Lettres et linguistique
• Prix littéraire(s) : (-)

Les marques de produits ou de services ont vocation à distinguer les produits et services du titulaire de ceux de ses concurrents. D''après les dispositions de l''annexe III de l''accord de Bangui du 28 février 2002, la marque est acquise à la seule condition de son enregistrement à l''OAPI.... Voir plus

Les marques de produits ou de services ont vocation à distinguer les produits et services du titulaire de ceux de ses concurrents. D''après les dispositions de l''annexe III de l''accord de Bangui du 28 février 2002, la marque est acquise à la seule condition de son enregistrement à l''OAPI. Toutefois, elle doit être exempte de tout vice intrinsèque ou extrinsèque susceptible de fonder l''opposition des tiers ou leur recours devant les juridictions de droit commun. En outre, le législateur aménage le régime juridique des concessions et cessions de marques enregistrées ainsi que la protection juridique des droits du titulaire de marque contre la contrefaçon et les autres infractions qui remettent en cause le titre de celui-ci. Cependant, l''avancée à grandes jambées des actes de contrefaçon de marques en particulier et des autres droits de propriété intellectuelle en général, en appelle à la mise en place d''un arsenal juridique plus dynamique.