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Indivision, partage ; la nouvelle loi sur les successions

Couverture du livre « Indivision, partage ; la nouvelle loi sur les successions » de Francis Tissot aux éditions Sefi
  • Date de parution :
  • Editeur : Sefi
  • EAN : 9782895091073
  • Série : (-)
  • Support : Papier
Résumé:

L'évolution de notre société nécessitait une profonde réforme du droit des successions. Depuis 20 ans, de multiples projets furent lancés sans donner suite. La loi du 23 juin 2006 vient finalement bouleverser les réflexes acquis par les professionnels depuis des décennies. Dans le prolongement... Voir plus

L'évolution de notre société nécessitait une profonde réforme du droit des successions. Depuis 20 ans, de multiples projets furent lancés sans donner suite. La loi du 23 juin 2006 vient finalement bouleverser les réflexes acquis par les professionnels depuis des décennies. Dans le prolongement de cette loi, le décret du 31 décembre 2006 a apporté des modifications considérables aux règles de conduite de la procédure en la matière, faisant prévaloir le partage amiable. L'ouvrage a pour but de familiariser les praticiens avec ces nouvelles règles sous l'angle de la pratique quotidienne du judiciaire en matière de successions ; il s'agit d'un commentaire raisonné de la loi et du décret pour faciliter son appréhension au regard des règles nouvelles.

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