Les décisions prises en matière de permis de construire constituent l'un des pouvoirs les plus importants des autorités locales. Elles interviennent au terme d'une procédure complexe qu'il convient de parfaitement connaître afin d'éviter les annulations.
Ce guide est un véritable mode d'emploi destiné aux acteurs des autorisations d'urbanisme. Il aborde notamment des points précis de la matière dans une perspective de mise en application immédiate, tels que :
- le dossier de demande de permis de construire ;
- l'examen technique du projet ;
- les cas de compétence communale, de compétence de l'État et de compétence partagée ;
- le contrôle de l'administration.
Cet ouvrage intègre les nouvelles dispositions relatives au permis de construire, à la déclaration préalable, à la dispense de travaux, issues de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 et de son décret d'application n° 2007-18 du 5 janvier 2007.
Très pratique à consulter, il comprend des commentaires illustrés par la jurisprudence applicable, des annexes regroupant les textes législatifs et réglementaires incontournables, des tableaux récapitulatifs, un index détaillé et les nouveaux formulaires de permis de construire.
Jean-Yves Barbillon, conseiller-rapporteur et commissaire du gouvernement au tribunal administratif de Lille, puis à la cour administrative d'appel de Paris, est actuellement président de chambre au tribunal administratif de Versailles.
Extrait du livre :
Section 5 Les constructions de type particulier 32 Un nouveau permis pour les constructions saisonnières. L'ordonnance du 8 décembre 2005 reprend les dispositions prévues par la loi SRU, qui figuraient dans l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme et relèvent maintenant des articles L. 432-1 et L. 432-2 du code, concernant les constructions saisonnières. Selon ces dispositions, lorsqu'une construction est destinée à être périodiquement démontée et réinstallée, le permis doit préciser la ou les périodes de l'année pendant lesquelles la construction doit être démontée et un nouveau permis n'est plus exigé lors de chaque réinstallation.
Par ailleurs, ce permis devient caduc si la construction n'est pas démontée à la date fixée par l'autorisation, ou à l'issue d'un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder cinq ans. Les taxes et participations d'urbanisme ne sont pas exigibles si, au terme de ce délai, le permis est renouvelé.
Il est vraisemblable que ces dispositions devront être complétées par un décret qui précisera notamment la composition du dossier de demande de ce type de permis.
Ce permis devrait concerner toutes ces installations temporaires et démontables, liées à la saison touristique ou à des foires et expositions commerciales. Il ne devrait cependant être exigé que pour des installations d'une certaine importance et il ne s'agit sans douter pas de soumettre à une autorisation de construire le moindre étal d'une foire locale. Il faudra attendre le décret qui doit être pris pour l'application des articles L. 432-1 et L. 432-2 du Code de l'urbanisme pour que son champ d'extension soit précisé.
Néanmoins, on peut déjà signaler les critères que retient le Conseil d'État pour estimer qu'une installation temporaire relève d'un permis de construire : l'importance de la surface au sol, la durabilité, le raccordement à des réseaux. Ainsi, relèvent du permis de construire : (...)
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