Du nantissement des creances en droit rwandais: cas des droits sociaux

• Date de parution : 24/04/2015
• Editeur : Editions Universitaires Europeennes
• EAN : 9783841663900
• Série : (-)
• Support : Poche

• Nombre de pages : 72
• Collection : (-)
• Genre : Lettres et linguistique
• Thème : Lettres et linguistique Poche
• Prix littéraire(s) : (-)

Notre sujet présente un intérêt pratique qui justifie son choix. En effet, le nantissement des droits sociaux nominatifs s'inscrit dans une réalité économique générale et découle de l'importance prise par les droits sociaux dans les patrimoines. Ainsi, les droits sociaux nominatifs échappent aux... Voir plus

Notre sujet présente un intérêt pratique qui justifie son choix. En effet, le nantissement des droits sociaux nominatifs s'inscrit dans une réalité économique générale et découle de l'importance prise par les droits sociaux dans les patrimoines. Ainsi, les droits sociaux nominatifs échappent aux inconvénients du gage des biens corporels. Ce dernier présente le désavantage d'enlever au débiteur l'usage d'un bien qui pouvait être utile à son activité. En revanche, il encombrait au créancier de la garde d'objets dont il ne pouvait se servir. En recourant aux droits sociaux nominatifs, la simple inscription du nantissement au registre du commerce suffit à protéger le prêteur. Quant à l'emprunteur, il ne se prive d'aucune utilité; le bien dont il se sépare momentanément n'était qu'un capital en réserve, une épargne investie qu'il évite de transformer immédiatement en capital liquide. Par ailleurs, l'utilisation du nantissement des droits sociaux nominatifs découle non seulement de l'importance considérable prise par les droits sociaux dans le patrimoine, mais aussi et surtout de la nécessité d'obtenir un crédit.