Commentaire de l'article 627 du code de commerce tunisien

• Date de parution : 01/03/2021
• Editeur : Editions Universitaires Europeennes
• EAN : 9786202544979
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : Lettres et linguistique
• Thème : Critiques et Essais de Lettres et linguistique
• Prix littéraire(s) : (-)

L'Article 627 représente le droit commun des contrats de transports , la règle générale pour la conclusion de tout contrat de transport, car il pose les éléments nécessaires à la conclusion de ce type de convention abstraction faite de ses différents types: contrat de transport de personnes ou... Voir plus

L'Article 627 représente le droit commun des contrats de transports , la règle générale pour la conclusion de tout contrat de transport, car il pose les éléments nécessaires à la conclusion de ce type de convention abstraction faite de ses différents types: contrat de transport de personnes ou de marchandises, contrat de transport terrestre, maritime ou aérien, contrat de transport national ou international.