La législation relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Ce Code rassemble la législation relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, tant sur le plan supranational et national (fédéral) que sur le plan des Communautés et des Régions.
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Dernière réaction par Jean-Thomas ARA il y a 2 jours
Dernière réaction par Yannis Fardeau il y a 5 jours
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