Arrest du Conseil d'Estat du 2 aoust 1634, portant dépenses à tous marchands et autres : d'user à l'advenir de ces mots, payemens courans, en la vente et achapt de marchandises

• Date de parution : 01/07/2021
• Editeur : Hachette Bnf
• EAN : 9782329631219
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 26
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Arrest du Conseil d'Estat portant dépenses à tous marchands et autres d'user à l'advenir de ces mots : payemens courans, en la vente et achapt de marchandises, et acquit de promesses et de lettres de change, et d'exposer les monoyes d'or et d'argent... à plus haut prix que celuy porté par les... Voir plus

Arrest du Conseil d'Estat portant dépenses à tous marchands et autres d'user à l'advenir de ces mots : payemens courans, en la vente et achapt de marchandises, et acquit de promesses et de lettres de change, et d'exposer les monoyes d'or et d'argent... à plus haut prix que celuy porté par les édicts, déclarations, arrests et règlemens. Leu et registré en la cour des monoyes, le 2e jour d'aoust 1634
Date de l'édition originale : 1634

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