La vente d'immeuble à construire est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé. Cette vente peut être soit « à terme », soit en « l'état futur d'achèvement » (VEFA).La VEFA, autrement appelée vente « sur plan », rend l'acquéreur propriétaire des sols, des constructions existantes et à venir jusqu'à achèvement de son bien.
Pour les rénovations de biens immobiliers, la loi ENL (engament national pour le logement) du 13 juillet 2006 a instauré un contrat relativement proche de la VEFA : la vente d'immeuble à rénover. Ces deux types de contrats ne sont pas pour autant identiques.
Afin d'éviter toute confusion, cet ouvrage traite dans les deux premières parties des différentes règles applicables aux ventes d'immeubles à construire en distinguant le régime général des règles propres au « secteur protégé » (locaux à usage d'habitation ou mixte). La troisième partie est quant à elle consacrée aux ventes d'immeubles à rénover.
Les nombreux conseils permettent de maîtriser tous les aspects techniques et pratiques de la réglementation qui a été en partie modifiée le 3 octobre 2013.
Cet ouvrage fournit également de nombreux documents types tels qu'un avant-contrat de VEFA, une notice descriptive, un contrat de vente d'immeubles à rénover.
Il n'y a pas encore de discussion sur ce livre
Soyez le premier à en lancer une !
Les meilleurs albums, romans, documentaires, BD à offrir aux petits et aux plus grands
Il n'est pas trop tard pour les découvrir... ou les offrir !
Inspirée d’une histoire vraie, cette BD apporte des conseils et des solutions pour sortir de l'isolement
L’écrivain franco-vénézuélien Miguel Bonnefoy poursuit l’exploration fantasmagorique de sa mémoire familiale...
