Vademecum des aides d'etat (édition 2013)

• Date de parution : 19/06/2013
• Editeur : Documentation Francaise
• EAN : 9782110093745
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit pratique et Correspondance
• Prix littéraire(s) : (-)

L'année 2012 aura été marquée par deux décisions importantes en droit des aides d'Etat.
La première porte sur la définition du critère « de l'investisseur avisé », qui permet d'apprécier la rationalité économique du comportement de l'Etat. La seconde décision est la première décision... Voir plus

L'année 2012 aura été marquée par deux décisions importantes en droit des aides d'Etat.
La première porte sur la définition du critère « de l'investisseur avisé », qui permet d'apprécier la rationalité économique du comportement de l'Etat. La seconde décision est la première décision juridictionnelle à intervenir dans le conflit ancien qui oppose la Commission à l'Etat français sur l'existence supposée d'une garantie automatique dont bénéficieraient les établissements publics et qui constituerait, selon la Commission, une aide d'Etat.
L'année 2012 aura été, également, celle du lancement d'une modernisation du régime des aides d'Etat, chantier qui sera mené durant toute l'année 2013. L'objectif proclamé est d'harmoniser et de simplifier un cadre juridique complexe (plus de 35 textes à ce jour). Le moyen privilégié par la réforme est de concentrer les contrôles sur les cas ayant un impact élevé sur la concurrence et les échanges.
Remis à jour chaque année, cet ouvrage a pour ambition d'apporter aux décideurs publics les éléments nécessaires à la préparation de leurs décisions et aux négociations toujours délicates avec les autorités communautaires. Il a été enrichi cette année de développements sur le critère du créancier privé et sur les modalités de récupération en cas de transfert de l'aide à une tierce partie.