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Sanctions administratives communales ; application du nouveau régime

Couverture du livre « Sanctions administratives communales ; application du nouveau régime » de Nathalie Patouossa aux éditions Larcier
  • Date de parution :
  • Editeur : Larcier
  • EAN : 9782804473464
  • Série : (-)
  • Support : Papier
  • Nombre de pages : 140
  • Collection : (-)
  • Genre : Droit
  • Thème : Droit
  • Prix littéraire(s) : (-)
Résumé:

Ouvrage pratique qui aidera les acteurs du terrain dans l'application quotidienne des sanctions administratives.
Ouvrage pratique qui aidera les acteurs du terrain dans l'application quotidienne des sanctions administratives.

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