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Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national ; preliminary ruling procedure and margin of appreciation of the national judge

Couverture du livre « Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national ; preliminary ruling procedure and margin of appreciation of the national judge » de Eleftheria Neframi aux éditions Larcier
  • Date de parution :
  • Editeur : Larcier
  • EAN : 9782804476885
  • Série : (-)
  • Support : Papier
Résumé:

La question principale de cet ouvrage est de savoir dans quelle mesure il incombe au juge national d'apprécier les intérêts en question en matière de renvoi préjudiciel, et dans quelle mesure la Cour de justice restreint sa marge d'appréciation.
La question principale de cet ouvrage est de... Voir plus

La question principale de cet ouvrage est de savoir dans quelle mesure il incombe au juge national d'apprécier les intérêts en question en matière de renvoi préjudiciel, et dans quelle mesure la Cour de justice restreint sa marge d'appréciation.
La question principale de cet ouvrage est de savoir dans quelle mesure il incombe au juge national d'apprécier les intérêts en question en matière de renvoi préjudiciel, et dans quelle mesure la Cour de justice restreint sa marge d'appréciation.

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