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Reforme du droit des entreprises en difficulte apres le decret de decembre 2005

Couverture du livre « Reforme du droit des entreprises en difficulte apres le decret de decembre 2005 » de Philippe Roussel Galle aux éditions Lexisnexis
  • Date de parution :
  • Editeur : Lexisnexis
  • EAN : 9782711007301
  • Série : (-)
  • Support : Papier
Résumé:

la loi du 26 juillet 2005 réformant le droit des entreprises en difficulté a d'ores et déjà été modifiée par plusieurs lois dont celle sur les sûretés.
elle a été complétée par un décret du 28 décembre 2005 modifié fin 2006, tandis qu'un décret du 5 février 2007 précise les conditions de... Voir plus

la loi du 26 juillet 2005 réformant le droit des entreprises en difficulté a d'ores et déjà été modifiée par plusieurs lois dont celle sur les sûretés.
elle a été complétée par un décret du 28 décembre 2005 modifié fin 2006, tandis qu'un décret du 5 février 2007 précise les conditions de remises de dettes des créanciers publics, ces textes réglementaires ayant ensuite été codifiés dans le code de commerce. la seconde édition de cet ouvrage prend en compte ces nouvelles dispositions ainsi que les premières solutions jurisprudentielles pour apporter un éclairage sur les difficultés d'application déjà apparues.
l'ouvrage offre une présentation pratique de la nouvelle architecture du droit des entreprises en difficulté et répond aux interrogations essentielles: quelle procédure choisir, quand, pourquoi, quelle issue espéreroe comment appliquer ces règles aux professions libéralesoe quelle est la place des créanciersoe faut-il devenir contrôleur, être membre d'un comité de créanciers, accorder des remises de dettes dans le cadre d'une conciliation.
le lecteur trouvera dans cet ouvrage des éléments de bibliographie thématique et des développements spécifiques consacrés aux modalités pratiques résultant des textes réglementaires avec la prise en compte de la codification de la partie réglementaire du code de commerce, les numéros anciens étant systématiquement rappelés. destinée tant aux praticiens qu'aux étudiants cette édition permet, à travers une mise en perspective avec les textes antérieurs, d'apporter les clés d'interprétation pour une meilleure application des nouveaux textes.

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