Reforme des procedures collectives

• Date de parution : 10/01/2006
• Editeur : Lefebvre
• EAN : 9782851156501
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 428
• Collection : DOSSIER PRATIQUE
• Genre : Droit
• Thème : Droit civil et Procédure civile
• Prix littéraire(s) : (-)

Tout savoir sur la loi de sauvegarde des entreprises! La loi de l'été 2005 révolutionne le droit des procédures collectives dont pourront aussi bénéficier les professions libérales : renforcement de la prévention, introduction d'une nouvelle procédure de sauvegarde qui peut être ouverte dès les... Voir plus

Tout savoir sur la loi de sauvegarde des entreprises! La loi de l'été 2005 révolutionne le droit des procédures collectives dont pourront aussi bénéficier les professions libérales : renforcement de la prévention, introduction d'une nouvelle procédure de sauvegarde qui peut être ouverte dès les premières difficultés financière meilleure protection des créanciers regroupés en comités, allègement des sanctions encourues par les dirigeants, instauration d'une liquidation judiciaire simplifiée.