Rapport annuel 2008 de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits ; droits des auteurs, artistes, interprètes et producteurs

• Date de parution : 06/04/2009
• Editeur : Documentation Francaise
• EAN : 9782110075864
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Sixième rapport destiné au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés. Après avoir examiné la formation et la gestion de la trésorerie des sociétés, la Commission met en évidence l'ampleur des sommes en cause qui dépassent globalement un milliard et demi d'euros, soit... Voir plus

Sixième rapport destiné au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés. Après avoir examiné la formation et la gestion de la trésorerie des sociétés, la Commission met en évidence l'ampleur des sommes en cause qui dépassent globalement un milliard et demi d'euros, soit plus des trois quarts d'une année de perceptions. Il s'agit là d'un enjeu financier majeur pour les ayants droit. En second lieu, elle expose les suites que les sociétés - et, pour ce qui le concerne, le ministère de la culture et de la communication - ont réservées aux recommandations formulées dans son rapport annuel 2005 sur l'organisation d'ensemble de la gestion collective, sur les procédures de répartition des droits, et sur la question particulière des perceptions pratiquées sur les oeuvres dramatiques entrées dans le domaine public. Les annexes comportent les réponses des sociétés contrôlées avec un tableau récapitulatif des recommandations mises en oeuvre, suivi de la liste de toutes les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD).