Rapport annuel 2006 de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

• Date de parution : 18/04/2007
• Editeur : Documentation Francaise
• EAN : 9782110066596
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit commercial et des sociétés
• Prix littéraire(s) : (-)

La Commission expose ici la synthèse des vérifications opérées au cours de l'année écoulée et des recommandations qu'elles lui ont inspirées. En ce qui concerne les vérifications de 2006 que retrace le présent rapport, la Commission a inscrit à son programme l'examen des activités de perception... Voir plus

La Commission expose ici la synthèse des vérifications opérées au cours de l'année écoulée et des recommandations qu'elles lui ont inspirées. En ce qui concerne les vérifications de 2006 que retrace le présent rapport, la Commission a inscrit à son programme l'examen des activités de perception ainsi que des relations des sociétés civiles françaises avec leurs homologues étrangères sur un choix de sociétés représentatif de la diversité des catégories de droits et de titulaires. S'agissant de la perception des droits autres qu'audiovisuels, les vérifications ont porté sur les organismes suivants : société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), Société d'administration du droit de reproduction mécanique (SDRM), Société pour la rémunération de la copie privée sonore (SORECOP), COPIE France en matière de rémunération pour copie privée, Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) qui concerne le recouvrement auprès des discothèques et lieux sonorisés. Sont ainsi concernés des droits destinés tant aux auteurs ou compositeurs qu'aux artistes-interprètes et aux producteurs et relevant de la gestion collective volontaire aussi bien que de régimes de licence légale. S'agissant des relations internationales, ont été retenues, outre les trois mêmes sociétés d'auteurs (SACD, SACEM, SDRM), la Société pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI), la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) qui répartit la rémunération pour copie privée pour cette catégorie d'ayants droit, et l'Agence nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles (ANGOA) qui traite des droits relatifs à la retransmission intégrale et simultanée par câble et par satellite des programmes télévisuels. Les sociétés concernées ont été invitées - pour chacune de ces étapes - à faire connaître leurs observations. À noter que la Commission ayant souhaité n'opérer l'analyse systématique des flux et ratios financiers des sociétés qu'une année sur deux, celle-ci n'a pas été inscrite au programme du présent contrôle.