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Pactes d 'actionnaires et engagements fiscaux

Couverture du livre « Pactes d 'actionnaires et engagements fiscaux » de  aux éditions Lefebvre
  • Date de parution :
  • Editeur : Lefebvre
  • EAN : 9782851156709
  • Série : (-)
  • Support : Papier
Résumé:

L'ouvrage passe en revue les différentes formes de conventions (pactes extra statutaires et apctes statutaires) et toutes les clauses utiles relatives à la gestion et à la transmission de l'entreprise : clauses relatives au droit de vote, à la répartiotion des bénéfices, à la désignation des... Voir plus

L'ouvrage passe en revue les différentes formes de conventions (pactes extra statutaires et apctes statutaires) et toutes les clauses utiles relatives à la gestion et à la transmission de l'entreprise : clauses relatives au droit de vote, à la répartiotion des bénéfices, à la désignation des administrateurs, clauses d'agrément, de préemption, d'inaliénabilité,...A la fois technique et opérationnel il traite également des engagements fiscaux de conservation

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