Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est une autorité de régulation, instituée par la loi du 10 juillet 2000. Il doit rendre compte de son activité dans un rapport annuel adressé au garde des Sceaux, et est également communiqué à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre nationale des huissiers de justice et au Conseil national des courtiers de marchandises asermentés.
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Dernière réaction par Jean-Thomas ARA il y a 2 jours
Dernière réaction par Yannis Fardeau il y a 5 jours
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